de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs" et qu'aux termes de l'article R.116 du même code, le commissaire du gouvernement, "après examen de l'affaire, peut proposer au président de la

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

violé les articles L. 621-47, L. 621-104 et L. 621-105 du Code de commerce ; 2 / que la comparution des parties devant le juge-commissaire n'ayant pas permis d'établir la réalité de la créance invoquée

43 du contrat ; - les pénalités objet du titre de recettes sont infondées dès lors que la société Haut Rhin Télécom n'était pas tenue, en vertu de l'article 51-1 du contrat, de communiquer les documents

R 241-51-1 du code du travail étant insuffisante à cet égard.

qu'elle a dressé et l'article L. 723-3 du même code ajoute que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le

Le 2 janvier 2008, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise et relevé l'existence d'un danger immédiat pour la salariée, visant l'article R 241-51-1 ( devenu R 4324-31)

A..., domicilié en son vivant Institut Barraquer de America, Avenida 100, n° 18 A 51 Apartado Aero, 90404 Bogota (Colombie), décédé, aux droits duquel vient Mmes Inès de X..., veuve de M.

La parcelle 51 a une contenance de 61a 35ca et elle est estimée à 17. 178 ¿ tandis que la parcelle 52 a une contenance de 36a 57ca avec une valeur estimée à 1. 828 ¿.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-45, dans sa version alors applicable, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail ;

accidents et la société Sinvim aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie GAN Incendie accidents et la société Sinvim à payer à

1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à cet établissement ; Attendu que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en

[I], représenté par sa tutrice, Mme [B] [O], à lui verser la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - qu'il condamne M.

30 du Traité de Rome, comme telle interdite, de toute justification au regard de l'article 36 du même Traité ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait application d'un texte

Maître Hélène Simon-Grassa par application de l'article 699 du code de procédure civile.

il a été rappelé ci-dessus au moins vingt et un jours, les dispositions de l'article R 241-51 du code du travail prévoyant que le salarié doit bénéficier d'un examen ayant pour objet d'apprécier l'aptitude

[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du

du GAN et qu'il a ainsi agi dans le cadre de ses fonctions ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article