[K], au titre du tableau n° 30 bis, comme cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante d'origine professionnelle.

25 du règlement Bruxelles I bis ; Réponse de la Cour Vu l'article 25-1 du règlement (UE) n °1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire,

119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.

1001-5° bis du code général des impôts

Considérant que l'article 1613 bis A du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a créé une contribution perçue sur les

premier président de la cour d'appel d'Angers n'a pas motivé sa décision et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / que la notion de " bureau de liaison " est retenue

4 du code de procédure civile.

R... ; que par ailleurs, la formation dispensée en décembre 2011 ne concernait que les risques incendie et explosion ; que l'article R. 4141-13 du code du travail prévoit notamment que la formation à la

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Par un courrier du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative,

En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

Aux termes du VI de l'article 302 bis K du même code : " () 2. Cette taxe n'est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. () " 7.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 7 000 euros soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires du 16 bis avenue Parmentier au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Par jugement daté du 7 mai 2021, le juge de l'exécution de [Localité 9] a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la SCI Gant et condamné celle-ci, au visa de l'article R 211-5 du code des procédures

[F] [H] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL Bio Bat et M.

d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.