jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 499, 558, 560 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

117, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ainsi que l'article 812 du dit code.

Le moyen proposé par Mme [G] [K] est pris de la violation des articles 497, 498 et 593 du code de procédure pénale. 7.

493 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas

a été interjeté par un actionnaire qui exerçait cumulativement en première instance l'action civile en son nom propre et l'action sociale ut singuli prévue par l'article L. 225-252 du Code de commerce

Selon l'article 1353 du code civil, ' Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

code de procédure civile

450 du code de procédure civile

. 111-7 et L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

en l'espèce, la vise et en a adopté les motifs, a ainsi satisfait aux exigences de l'article 495 du code de procédure civile » ; que sur le motif légitime, aux termes de l'acte du 31 décembre 2014, la

496 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-15, L. 121-28, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-4 à L. 121-6 du Code de la consommation, 493 du Code

[L] résulte des dispositions de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile et n'est pas discuté par la société Orinox.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent jugement est contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : La S.C.P.

; Vu le mémoire personnel produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, 7, 8, 10 et 14

de l'article 1184 du Code civil.

Michel X... demande, au visa des articles 496 et 497 du même Code, la rétractation de l'ordonnance du 6 décembre 2013 et qu'il soit dit n'y avoir lieu à désignation d'un mandataire ad hoc ; que la Cour