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9 388 résultats pour « Article 49-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

M. CHEYLAN

DTA_2102869_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

JU1

DTA_2104158_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 49-5 du code de procédure pénale : " La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévues par le deuxième alinéa de l'article 529-2 () est constatée par l'officier

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300273_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

, rue des Bons Enfants à F... ; 2°) de la décharger de l’obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de F... une somme non chiffrée au titre de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d5fe48cdc6046d477d291e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

*1DE/06/47/85/49* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/10/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2003459_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13, que lorsqu'une infraction au code de

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1baeaf204fb785cd3dd7a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00170

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

L. 122-49, L. 122-51 et L. 230-2 du code du travail, ensemble la directive CEE n° 89 / 391 du 12 juin 1989 ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb8bbc2638996a0c61fee3

Appel

26 février 2019

26 février 2019

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement

Source officielle
TJ

Référés civils

6883c9d92a8fb67db7b40abd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'abord, la contestation par le Défendeur de la demande formée à son encontre est fondée sur les dispositions de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, alors que Madame [W] [L] invoque l'alinéa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101227

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

du cahier des clauses techniques, la société GVS a doublement manqué à l'obligation de résultat qui lui incombe, qu'en conséquence par application de l'article 1184 du code civil l'Asta est fondée à solliciter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110017

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CC

soc

613723edcd58014677410038

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466076.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 18 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Beauvais a sursis à statuer et, en application du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile, saisi

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62f34a3b82b27805d4d3c0f1

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

SUR CE, LA COUR: ' Sur la dispense de comparution: Il convient, en application des dispositions de l'article 446-1 alinéa 2 du Code de procédure civile, d'autoriser Mme [C] [X], à formuler ses

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6767a2273490db10949e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201701_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

S'agissant des infractions au code de la route, les dispositions des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale prévoient que, lorsque la constatation d'infraction n'est pas suivie de l'interpellation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02135

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

L. 1121-1, L. 1152-2, L. 2313-2, L. 2281-3 du code du travail, ensemble les articles 4, 5 et 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles 5 et 8 du préambule de la Constitution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001146_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2ca7bcdc6046d473ca1ae

Commerce

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 02/12

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740dbeb

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M.

Source officielle