AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
M. CHEYLAN
DTA_2102869_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 470
JU1
DTA_2104158_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 49-5 du code de procédure pénale : " La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévues par le deuxième alinéa de l'article 529-2 () est constatée par l'officier
Source officielle