et consignations ; - les établissements de crédit ; - les entreprises d'investissement habilitées à exercer l'activité de tenue de compte - conservation d'instruments financiers ; - les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code

Article 10 bis

—

du 1 de l'article 265 du code des douanes présentés dans des contenants d'une capacité maximale de 5 litres, à l'exception des supercarburants des positions 2710 12 41 00, 2710 12 45 00 et 2710 12 49 00, du gazole et du fioul domestique des positions

Article 49 septies

—

Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article 49 octies La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Article Annexe I

—

à 6 heures) 65 (72) 78 Endurance (+ de 6 heures) 65 (72) 78 Voitures (sport biplaces) Vitesse 49 (54) 54 Endurance (1 à 6 heures) 62 (69) 75 Endurance (+ de 6 heures) 65 (72) 75 Voitures monoplaces plus de 1 600 cm³

Article D6232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Code général des collectivités territoriales

Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote, dans les conditions prévues par l'article D. 6213-1, les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs

Article D6332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote, dans les conditions prévues par l'article D. 6313-1, les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs

Article 85

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49

Article D181-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 12

Code rural (nouveau)

La commission départementale mentionnée à l'article L. 181-49 est présidée par le préfet de Mayotte. Elle comprend également :

Article 12

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 51-1, Art. 3, Art. 4, Art. 24, Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 2, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 37

Article R6213-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79

Code de la santé publique

Toutefois, lorsque la commission statue, en formation restreinte, sur les demandes mentionnées au 3° de l'article L. 6213-2 et à l'article L. 6213-2-1 ou, en formation plénière, sur les demandes mentionnées au 1° de l'article L. 6213-2 ainsi qu'au V de

Article R2222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

Si le disposant n'a pu être retrouvé, si, au cas où il est décédé, tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution ou, si malgré cette signature, les meubles n'ont pu faire l'objet d'une

Article D49-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 50

Code de procédure pénale

L'expert ou les experts saisis en application des dispositions des articles 712-21, 723-31, 731-1, 763-3, D. 49-23, D. 147-36 et D. 147-37 ou des dispositions du présent article doivent dans leur rapport : 1° Se prononcer sur la dangerosité de la personne

Article R773-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : " Constituent

Article R774-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

Article 14

—

1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE sont soumis aux obligations en matière de politique de devoir de diligence, de système de gestion, de gestion des risques, de vérification par tierce partie et de communication d'informations définies aux articles

Article L341-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur ou au preneur ou de retenir sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou à retenir en application des dispositions des articles L. 313-49, L. 313-52, L. 313-60 ou L.

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes : 1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 334-3 du code

Article Annexe 1

—

Code de l'environnement-Article L. 522-1 et R. 522-1 Accords d'exécution des transports de matières nucléaires (non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion) Code de la défense-Article R. 1333-17 Autorisation

Article 1

—

l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) effectue un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête trimestrielle sur les mouvements de main-d'oeuvre (EMMO) auprès d'un échantillon d'établissements de 1

Article 53

—

I. - Composés organiques volatils totaux : Sans préjudice du II du présent article, la valeur limite de rejet de composés organiques volatils, exprimée en carbone total, est fixée à 20 mg/Nm 3 3 II. - Substances à phrases de risque R. 45, R. 46, R. 49

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