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13 273 résultats pour « Article 48-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc222ccdc6046d47e158f9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[H] la somme de 48 000 euros à titre de dommages et intérêts, Condamner la SA CIC EST à une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la

Source officielle

Page 26 sur 664

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TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_1907225_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le modèle de cette quittance comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui doit être regardée comme ayant été délivrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304008_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2207145_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213383_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307805_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454535.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2407801_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

B de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c89c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2101770_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2103964_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7d5

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

X... la somme de 59. 112, 48 € (78. 122, 48-19. 000 € de provisions) alloué à M. X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00525

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

Ce taux de cotisation sera réparti de la façon suivante : 51, 43 % à la charge de la Société et 48, 57 % à la charge du salarié » ; qu'il ressort des dispositions des articles L2251-1 et L2253-1 du Code

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2102270_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60bf1d01e3c86fadb97

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603031_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00887_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2402085_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

; - les différents moyens soulevés sont infondés ; de plus, la réalité des infractions contestées est établie dans les conditions de l'article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302886_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207468_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Dans ces conditions, la notification de la décision " 48 SI " doit être regardée comme régulièrement intervenue à la date du 18 décembre 2021.

Source officielle