Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Robert-Nutte, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-2 du code de commerce, lui a infligé une sanction pécuniaire unique au titre de certaines pratiques (griefs n° 2

, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision 48 SI est illégale en raison de l'illégalité des décisions de retrait de points

délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

A C , représenté par Me Lejeune, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision " 48 SI

et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital affecté à son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 761-1 du code

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du Code Civil; - la condamnation de la défenderesse aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Monsieur [O] [M] n'ayant pas constitué avocat, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route.

400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... s'était porté caution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1271 et 2015 du Code civil ; 2 / que dans sa lettre d'envoi du "

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.