16 de la loi du 5 juillet 1996, ensemble l'article 1131 du Code civil.

47 du code civil.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.

les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

En conséquence, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, cette division sera retenue.

à l'article L. 423-22 du même code.

47 du code civil.

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

C remplissait les conditions prévues par l'article 47 du 16 septembre 1985 précité pour être maintenu en position de disponibilité.

probant au regard de l'article 47 du code civil, d'autre part, qu'il y a d'autant moins lieu d'y ajouter foi que la transcription de l'acte de mariage des intéressés au service central de l'état civil

30 alinéa 1er du Code civil, la charge de la preuve qu'ils sont français incombe à M.

47 du code civil et de la force probante ; Que les autres documents produits n'étant pas des actes d'état civil, les dispositions de l'article 47 ne trouvent pas à s'appliquer ; Que dans ces conditions

47 du code civil ; que cet extrait n'ayant pas été rédigé dans les formes en usage dans ce pays, notamment en ce qu'il ne mentionne pas l'heure de la naissance, en violation de l'article 52 du code civil

alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".

En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'administration, au cours de la procédure d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, aurait méconnu les articles L. 10-0 A, L. 13, L. 47, L. 47

probant au regard de l'article 47 du code civil, d'autre part, qu'il y a d'autant moins lieu d'y ajouter foi que la transcription de l'acte de mariage des intéressés au service central de l'état civil

Z], mandataire ad'hoc du groupement d'employeurs Cérès 47 au paiement de la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

47 du code civil.