1, 2, 3, 4 du décret du 9 mars 1989, 1 et suivants du décret du 29 décembre 1989, 18 du décret du 15 janvier 1990, 451, 458 et 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents : M.

Import Prestige et la fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale, touchant à l'ordre public, exigeaient une décision immédiate ; que, dès lors, le recours à l'article 459, alinéa

455 du Code de procédure civile.

454 et 64 du Code des douanes pour rechercher la preuve de telles infractions au demeurant les paiements pouvant intervenir au cours des opérations frauduleusement découvertes ; " alors que, selon l'article

, 392, 399, 414, 432 bis 437, 438 du code des douanes, violation des articles 213-1, 213-2, 216-2 et 216-8 du code de la consommation (recodifiés aux articles L. 441-1, L. 454-1, L. 452-1, L. 452-2, L.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

L. 26 et suivants et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 1791 et 1804-B du Code général des impôts, 431, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

450 du code de procédure civile

4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a confirmé l'estimation des premiers juges, qui

455 du Code de procédure civile ; 3.

autre que l'article 206 du Code des douanes communautaire.

450 du code de procédure civile et signé par M.

, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour l'interprétation du système harmonisé et les notes explicatives

la violation des articles 38, 343, 414, 423, 427, 437 et 438 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a omis

Vu l'article 455 du code de procédure civile. Après avoir entendu les observations du conseil de M. [D] [M].

455 et 458 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond doivent répondre aux moyens opérants contenus dans les écritures des parties ; que M.

, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour l'interprétation du système harmonisé et les notes explicatives