Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours du Territoire de Belfort sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Aux termes des dispositions de l'article L. 732-1 du même code, applicables en vertu de l'article L. 751-4 : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".

450 du code de procédure civile.

R. 424-10 du même code, le demandeur est, comme l'indique explicitement l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet et de

par le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant

articles 45-6 et 45-7 du présent décret. ".

l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.

fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

513 du Code de procédure pénale ; Que le moyen dès lors ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 59, 75, 76, 485 et 512 du Code de procédure

A B n'est pas fondé à demander l'annulation des deux arrêtés attaqués. D E C I D E : Article 1er : M. A B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Au visa de l’article 1194 du code civil, elle indique que Monsieur [Y] [B] n’a pas honoré ses engagements contractuels en ne réglant pas en totalité le prix du marché initial au motif qu’il a dû faire

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er :M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

de prescription prévus par l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ; les courriers ont été adressés à l'adresse déclarée par M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

agissant en tant que tel " ; aux termes de l'article 269 de ce code : "1.

A B, reprenant à son compte la demande présentée par la commune de Chartres, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'élargir

132-45 du code pénal, Constate que l'avertissement prescrit par l'article 132-40 du Nouveau Code Pénal n'a pu tre donné au condamné qui n'assistait pas l'audience laquelle a été rendu le présent arr t

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31