Par une lettre du 23 juillet 2025 adressée aux parties, le Tribunal les a informées, qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, il était susceptible de relever d'office

d'incendie et de secours a pour objet de mettre directement ou par l'intermédiaire des centres de secours des moyens en personnel et en matériel à la disposition des communes ne pouvant assurer leur propre

Une augmentation de chaleur ayant été constatée dans la boulangerie, la porte de l'appartement du 2ème étage a alors été fracturée, à 10 h 45. Un incendie y a été détecté.

X... la somme de 9 551 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 63-1, 103, 105, 153, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

F... et la K... démontraient l'atteinte portée à leurs intérêts, la cour d'appel a violé les articles 45 et 47 du code de procédure de la Polynésie française.

tenu pour acquise aux débats une circonstance qui était au contraire discutée entre les parties, a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE

Société Générale la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [J] [Z] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile

ainsi statué par des motifs erronés au regard de l'article 1477 du code civil. 14.

Le 8 juin 2010, Madame Rabia Y... a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA, sur le fondement de l'article 251 du code civil.

une durée de 45 jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros à verser à Me Mallet en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

X... a été rejetée ainsi que la décision du 24 décembre suivant par laquelle le refus a été confirmé sont fondés sur un motif erroné en droit ; que, par suite, le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

été fixé par arrêté préfectoral en date du 12 novembre 1987 ; que le requérant n'a pas attaqué dans les délais légaux cet arrêté ; qu'ainsi, il n'est pas recevable à invoquer à l'occasion d'un recours

45 à verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTIONS A LA

été achevés dans des conditions permettant leur réception, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 6°) ALORS QUE l'article 43 1. c.

n'a pas produit à l'appui de cette demande l'attestation d'appartenance prévue par l'article R. 321 mais, d'une part, une carte d'origine et de date inconnues, dépourvue de toute valeur probante et, d'autre