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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300948_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, en application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dès lors que l'accès à la parcelle est inaccessible aux engins de lutte contre la sécurité incendie.
Source officielle11ème civ. S4
6868488b4965b5d9df328776
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203515_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
l'article 1840 J du code général des impôts, que sur la somme en droits et pénalités de 42 757 euros. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300351_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'autre part, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.
Source officielleService des référés
662fe5ccb89538338ecde7f9
29 avril 2024
29 avril 2024
GROSSE aux fins de condamnation de la requérante au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, En premier
Source officielle8ème chambre 2ème section
65849161e41137cbf9fc86e9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Ariane Lami Sourzac, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
6688de8a676b73dd81b9744a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
le montant du rapport, - dire qu'en application de l'article 856 du code civil, M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64a50cf6b8594705dbfccc59
4 juillet 2023
4 juillet 2023
spécifiques relatives à l'incendie et posées à l'article 1733 du code civil puisque l'origine criminelle de l'incendie ne suffit pas à montrer qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure et ne montre
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376100974d258318455153
23 octobre 2023
23 octobre 2023
43-3 et R.243¬43-4 du Code de la Sécurité Sociale et ce, en l'absence de toute procédure contradictoire préalable ; - JUGER que la mise en demeure délivrée par l'URSSAF à l'encontre de la Société [5]
Source officielleciv1
61372535cd5801467741be1a
4 juillet 2007
4 juillet 2007
. ; que le 5 janvier 1998, M.
Source officielle1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c900761ff
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielle2e Chambre
615e0d43c25a97f0381f4c8d
5 juin 2014
5 juin 2014
C'est donc à tort que la CMA CGM invoque le bénéfice de cet article 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200599_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1905903-2014655
30 janvier 2007
30 janvier 2007
293 du code pénal.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106304_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1128JUD001262987
28 novembre 1991
28 novembre 1991
Palm, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). 4. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M.
Source officielle4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145807
5 mars 2003
5 mars 2003
28 de la loi du 27 décembre 1973 ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article 43
Source officiellesoc
61372392cd5801467740b7ec
15 novembre 2000
15 novembre 2000
un délai normal ; 3 / que viole l'article L. 122-43 du Code du travail l'arrêt attaqué qui fait supporter la charge de la preuve à la salariée quant au défaut de justification de la sanction disciplinaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200211
12 février 2015
12 février 2015
de celle prévue par la combinaison des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officiellePage 26 sur 553