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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301256
20 octobre 2010
20 octobre 2010
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS (sur la double facturation d'une armoire électrique et les frais de débarrassage de la cave) QU'en application des articles 9 du CPC et 1315 du code civil
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2603029105dbedc066
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En l'espèce, le jugement a été rendu sur une assignation signifiée le 28 avril 2021 dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, à l'adresse située [Adresse 4].
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004985_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f826
21 mai 2012
21 mai 2012
Condamner Monsieur Z... à verser à l'employeur 1a somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle13e chambre
615e0e05c25a97f0381f516c
18 septembre 2014
18 septembre 2014
- IN LIMINE LITIS : - Vu les dispositions des articles L 221-1 et L 110-4 du code de commerce ; - Constater que la BNP n'établit pas l'origine du versement qu'elle allègue comme étant interruptif
Source officielleciv3
613720bacd580146773ede81
12 juillet 1988
12 juillet 1988
quartier Boieldieu, 2°/ de Monsieur Pierre DE B..., demeurant à Bossancourt (Aube), 3°/ de la société anonyme des ETABLISSEMENTS BOULANGER BAYARD, dont le siège social est à Louviers (Eure), 4°
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
679331cc31df9338379d271f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- L'article R.543-43 du code de l'environnement qui transpose l'article 3 de la directive 1994 s'applique pour déterminer si un article constitue un emballage pour lequel le producteur doit contribuer
Source officielle11ème civ. S4
6868488b4965b5d9df328776
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065719
29 juin 2020
29 juin 2020
A... la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101097
14 octobre 2015
14 octobre 2015
d'une obligation, à l'énoncé de l'article 1315 du code civil de la prouver.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2102263_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203515_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
l'article 1840 J du code général des impôts, que sur la somme en droits et pénalités de 42 757 euros. 4.
Source officielleChambre 2-4
69d4346fcdc6046d47581057
10 juillet 2025
10 juillet 2025
*1DE/06/43/65/40* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a2
8 septembre 2015
8 septembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les heures supplémentaires, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L 181-3 du code de l'environnement en ce qu'il n'assure pas, au titre de la dérogation pour destruction d'espèces protégées, le respect des conditions fixées au 4° de l'article L. 411-2 du même code ;
Source officielle9e Chambre A
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b4
28 juin 2012
28 juin 2012
l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300351_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'article L. 562-4 du même code dispose que : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Source officielleChambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87aa
23 janvier 2024
23 janvier 2024
mentionnée à l'article L. 311-10 du même code.
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d390
27 février 2002
27 février 2002
a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Y... au profit des juridictions répressives belges ; " aux motifs que " l'article 417-2 du Code des douanes dispose que sont constitutifs des faits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200049
14 janvier 2010
14 janvier 2010
/Y... et que ces derniers ont accepté de lui déléguer une part de l'indemnité d'assurance correspondant au montant de ses honoraires suivant convention du 4 septembre 2001 remise à l'assureur, comme il
Source officiellePage 26 sur 565