313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Inès X...coupable du délit d'escroquerie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-6 du code des assurances, ensemble les articles L. 121

212-1-1 et L. 212-5-1, devenus L. 3171-4 et L. 3121-26 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

3, 2°, R. 131-6 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 5.

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Y... au profit des juridictions répressives belges ; " aux motifs que " l'article 417-2 du Code des douanes dispose que sont constitutifs des faits

1315 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de la violation des articles 4 et 16 du code de procédure civile et d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend

[V] et [T] [G], la somme de 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

à bon droit qu'elle n'a pas soumis les études sollicitées par l'ANSES dans le cadre de sa demande au titre de l'article 43, aucune obligation n'existant pour les substances actives AIR-2 de se conformer

2], non comparante.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

A l’issue des débats, les parties ont été avisés que le jugement sera rendu le 10 avril 2025 et mis à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 450 du code

à l'Argoat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

*1DE/06/43/92/05* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION