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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301234_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions, et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application, qu’à l’expiration du délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2301235_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions, et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application, qu’à l’expiration du délai
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601104_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 412-5 et L. 432-1 du même code, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public, d’une méconnaissance de l’article L. 423-23 de ce code et de l’article 8 de la convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504025_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2406214_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code. 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304890_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code, son article L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401081_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110080_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ils soutiennent que : - ils sont recevables à agir contre le permis d'aménager en litige ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme exigeant la consultation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204039_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article R. 423-23 du même code fixe à trois mois le délai d'instruction de droit commun pour les permis d'aménager.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205156_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sont remplies ; - la décision de refus de séjour a été prise en méconnaissance des articles L. 423-23 du CESEDA
Source officiellesoc
6079b1d89ba5988459c53d13
7 juin 2005
7 juin 2005
L. 425-1 et L. 514-2 du Code de travail, ensemble l'article 1er du statut de la SNCF et les articles 3, 23 et suivants, 36 et suivants et 111 et suivants du règlement PS 2 ; Mais attendu qu'il résulte
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d926
20 mars 1996
20 mars 1996
1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des
Source officielle5ème chambre
DTA_2505637_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officiellecr
6137261fcd580146774231a9
21 octobre 2003
21 octobre 2003
, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1 à L. 422-5, L. 480-1, L. 480-4, L. 480
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2301343_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307570_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme prévoit que, à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire et selon l'article
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2309207_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative que
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2304450_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301540_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme il en avait fait la demande ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403659_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 422-4 du code de l’urbanisme ; - il ne comporte pas l’avis des services de la métropole sur les accès au terrain d’assiette, en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il
Source officiellePage 26 sur 617