énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

L’article R. 422-1 du même code dispose : « Lorsque la décision est prise au nom de l’Etat, elle émane du maire (…) ». 4.

Bories, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, les dispositions des articles R. 423-39 à R. 423-41 du code de l'urbanisme sont applicables.

Elle soutient que : - elle est bénéficiaire d'un permis de construire tacite depuis le 28 février 2021 en application de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 424-1 du même code

Hubert X..., demeurant à Paris (14ème), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier

pour une durée de 4 mois ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet

du patrimoine ; - il méconnaît l'article R. 423-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 425-16 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; - il est

424 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-4 du Code pénal,

L'article L. 424-1 du code de l'urbanisme dispose que : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis [] ".

5 de la charte de l’environnement et à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, ainsi que les dispositions de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, qui interdisent la chasse pendant les

5 de la charte de l’environnement et à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, ainsi que les dispositions de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, qui interdisent la chasse pendant les

En outre, aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Il résulte de ces dispositions, et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application, qu’à l’expiration du délai

Il résulte de ces dispositions, et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application, qu’à l’expiration du délai

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai