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16 453 résultats pour « Article 423-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2412494_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303078_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

S'il ressort des dispositions du code de l'action sociale et des familles précitées, notamment de celles des articles L. 421-17-1 et D. 421-37, que les personnes morales employant des assistants maternels

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502587_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

: 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401173_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Et aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 4237, L.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002149_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

R. 423-1, R. 431-5, R. 431-4, R. 431-8¸ R. 431-10, R. 421-19 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - en autorisant le permis de construire sollicité, le maire a méconnu les dispositions des articles

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02315_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En quatrième lieu, s'il se prévaut de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, il doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir de l'article L. 114-5 du code des relations entre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202441_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421093

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

121-1 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b97

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3,112-1 du Code pénal, 422, 423-1, 423-2 de l'ancien Code pénal, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 171, 485, 512,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02633_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité au regard de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme et des articles R. 421-15 à R. 424-18 du même code ; elle fait référence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300643_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

R.425-11, L.423-23 et L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour et la mesure d'éloignement sont pris en méconnaissance des stipulations des articles

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2329447_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L. 412-1. " L'article L. 423-8 du même code dispose en outre que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305572_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Selon l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e83

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

131-26 du Code pénal, prononcée en première instance à l'encontre de Priscilla B... ; "alors que, ni le délit de travail clandestin prévu par l'article L. 324-10 du Code du travail ni celui d'aide

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100311_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

R. 423-22 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102119_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

R. 423-22 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205238_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406556_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

R. 423-39 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200206_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

justifiant de l'une quelconque des qualités prévues à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; en second lieu, les documents graphiques et photographiques inclus dans le projet architectural ne permettent

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2304843_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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