Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2302770_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'union européenne ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204338_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; - l'obligation de quitter le territoire méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02427_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600141_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300362_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
les dispositions des articles R. 425-12 et R. 425-13 du CESEDA.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02379_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 423-23 et L. 435-1, rappelle les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512788_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01771_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 313-8 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, repris aux articles L. 422-8 et suivants et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2404378_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
B... invoque la violation des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellecr
édure suiviec/Djamel X
61372627cd5801467742359f
6 novembre 2001
6 novembre 2001
29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400182_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
et du droit d'asile, repris désormais à l'article L. 423-23 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600190_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200550_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
visés à l'article L 423-10 de ce code.
Source officielle1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
26 mai 2026
application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02863_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que : - la procédure contradictoire a été méconnue ; - il a été victime de violences conjugales et le retrait de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301473_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400494_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il soutient que le refus de séjour méconnaît l'article L. 425-9 et les articles R. 425-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'arrêté du 27 décembre 2016
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300940_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle2ème chambre
DTA_2300010_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Mme A soutient que l'arrêté du 15 novembre 2022 : - est entaché d'incompétence ; - méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché
Source officiellePage 26 sur 170