L. 762-1 du code du travail, devenu l'article L. 7121-3 du même code, ne sont pas réunies dans la relation entre M.

par la SEMAVIL, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision privant cette dernière de base légale au regard des articles 2044 et 2052 du Code civil.

S'agissant des avis requis au titre de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : 83.

l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; – le code de justice administrative.

Ces éléments doivent être regardés comme suffisants au regard des exigences du 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement. 18.

Enfin, l'appelante conclut au rejet de la demande nouvelle de réparation du préjudice moral, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

Aux termes des dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail, le SMIC ne peut être pris comme référence pour la fixation des salaires conventionnels.

[H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 171 du nouveau code pénal en vigueur depuis le 16 juin 2003, dans sa rédaction antérieure au 24 mai 2009, se lisent comme suit   : «

Il y a lieu de calculer cette rente d'abord en se basant sur un salaire mensuel médian net en 2019 de 1 837 € en appliquant les coefficients de revalorisation mentionnés à l'article L.161-25 du code de

-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

Aux termes de l’article A. 424-4 du même code : « Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

Il invoque l'article 6 § 2 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, [U] [J] a demandé de : 'Vu les articles 1147, 1611 et 1171 du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1792-6 du Code civil, Vu la

Le 20 décembre 2020, Me [T] a assigné la société RM Services en vue d'un report de la date de cessation des paiements au 19 octobre 2020 en application des articles L. 631-8 et L.641-1 IV du code de

1147 ancien du code civil, L 420-3 du code de commerce et 1152 ancien du code civil : de déclarer recevable mais mal fondé l'appel de la SAS Century 21 France ; de déclarer recevable et fondé l'appel

profit de la SCP Jullien Lecharny Rol Fertier, avoués, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois