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2226 du code civil et forclose sur le fondement de l'article R.421-12 du code des assurances, faute d'avoir engagé une action en réparation à l'encontre de M.

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424 et 443 du code de procédure civile.

Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 5.