l'article 2044 du code civil.

1759 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

Cette autorisation est instruite et, le cas échéant, accordée, comme en matière de dérogations" ; qu'il ne ressort pas des dispositions de l'article R. 123-22-2°, alinéa 3, du code de l'urbanisme que la

Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme en l'absence de consultation des services gestionnaires de la voirie, qui n'est au demeurant pas redirigé contre

B demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile - condamné la SARL Etablissements [H] [Y] à payer à la SARL Trottier la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

au sens de l'article 2044 du code civil.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.