L'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissements de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en vertu de l'article L. 4111-1 du même code, dispose : " L'employeur

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

à [Localité 169], à savoir : Mr [KY] [HJ] [IT]-([HC]) né le [Date naissance 55]/1888 à [Localité 142], décès inconnu, Mr [ZS] [GX] a [HC] [IT] néle [Date naissance 42]/1891 à [Localité 186] décès inconnu

; 3°) de mettre à la charge de " l'administration " le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de " l'administration " le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close () ".

et l’article 52 de la Constitution.

* Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

R444-55 du code de commerce) - de condamner [I] [Z] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner [I] [Z] au paiement des entiers

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L.421-6".

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.