L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

Aux termes de l’article R. 425-11 de ce code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

conditions définies à l'article R. 423-1.

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la cause, devenu l'article R. 312-35 du même code. » Réponse de la Cour 5.

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

du droit d'asile, 47 du code civil et 1er du décret du 24 décembre 2015 ; * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « (...)

à l'État et donc au préfet en application de l'article L. 420-2 du code de l'environnement ; - dans le cadre de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 542

L. 423-12 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil, dès lors que l'identité F D B et son lien de filiation avec lui sont établis

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

. 424-3 du même code.

et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article

l’état civil consulaire] les actes concernant les Français, établis par les autorités locales, lorsqu'ils sont conformes aux dispositions de l'article 47 du code civil et sous réserve qu'ils ne soient

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-50 du code de l'urbanisme : 4.

Aux termes de l'article 133-46 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du