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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372534cd5801467741bd88
5 juin 1989
5 juin 1989
moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et R. 26-15° du Code pénal, de l'article L. 231-1 du Code de la construction, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46b0e
3 juillet 1996
3 juillet 1996
Glandy de poursuivre sa gestion dans des conditions fautives et ainsi concouru à la réalisation du préjudice de Mlle X..., les juges du second degré ont violé les articles 420 et 470 du Code civil ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2203625_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 421-23 : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : " () les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, () de marques de fabrique, () et autres droits analogues
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304155_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
des coupures agricoles et des zones d'appui à la lutte contre l'incendie ; - l’avis d’enquête publique a fait l’objet des mesures de publicité prévues par les articles R. 123-11 du code de l’environnement
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2305636_20250219
19 février 2025
19 février 2025
; - les infractions en litige ne peuvent donner lieu à un retrait de point du permis de conduire, en application des dispositions de l'article L. 233-1 du code de la route dès lors qu'il n'a pas procédé
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101242_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101247_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01202_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03156_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00649_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient que : - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielleCabinet 4
66b27b3dd90d454e62f10a25
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[W] [G] et Mme [Y] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303698_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1212JUD004969999
12 décembre 2006
12 décembre 2006
Les textes Dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, le code électoral, dans ses articles L. 231 et L. 236, prévoyait que les comptables des deniers communaux ne pouvaient être élus
Source officielle8ème Chambre
DTA_2108141_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'article 269 du même code dispose que " 1.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
68e586a70e2901d10fa5f37a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [J] [R], née le [Date naissance 9] 1979 à [Localité 14] (URSS), et de Monsieur [N] [E], né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 14] (URSS), lesquels
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_1800952_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2115643_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508735_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits
Source officiellePage 26 sur 128