-Les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 bis L du code général des impôts sont exonérées de la participation des employeurs à l'effort de construction. IV. Paragraphe modificateur

Article L442-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 24

Code de l'éducation

Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 231-14 à L. 231-17, L. 241-12 à L. 241-14, L. 311-1 à L. 311-7, L. 312-9, L. 312-9-2, L. 312-10, L. 312-15,

Article 231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

Code du cinéma et de l'image animée

Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte : - de la proportion de séances pondérée déterminée dans les conditions prévues à l'article 231-17-1 ; - d'un coefficient multiplicateur en fonction du nombre de salles de l'établissement ; - de l'appréciation

Article R422-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

Pour être agréée, l'association intercommunale, ayant rempli les formalités mentionnées aux articles R. 422-70 et R. 422-71, adresse au président de la fédération départementale des chasseurs une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes : 1

Article D422-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26

Code du patrimoine

Le Conseil artistique des musées nationaux comprend une délégation permanente chargée d'examiner, en cas d'urgence, les projets d'acquisition des musées nationaux énumérés aux articles D. 421-2.

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

Code de l'action sociale et des familles

civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui

Article 1

—

modéré doivent consacrer, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle continue en faveur de leurs agents titulaires une somme représentant au minimum 0,75 p. 100 et au maximum 1 p. 100 du montant, entendu au sens de l'article 231

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 67

Code de la recherche

Les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1 et L. 432-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans

Article R422-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 86

Code de la propriété intellectuelle

R. 422-58-2 à R. 422-62.

Article 422-88

—

Le fonds d'investissement à vocation générale fournit, à leur demande, le document d'information clé pour l'investisseur établi en application du I de l'article 422-67 aux personnes qui commercialisent ses parts ou actions ou qui fournissent des conseils

Article 2-1

—

Le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers, prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services, est déterminé de manière à couvrir les coûts énoncés à l'article 1er, en fonction du nombre de passagers embarqués

Article Annexe II à l'article R423-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69

Code de la construction et de l'habitation

(1) : -de mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses associés ; Enfin, la société de coordination peut également avoir pour objet, après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L. 422-5 du code de

Article 231-29

—

Lorsque l'AMF constate une omission ou une inexactitude significative dans le contenu de l'information mentionnée à l'article 231-28, elle en informe, selon le cas, l'initiateur ou la société visée qui doivent déposer auprès de l'AMF les rectifications

Article D231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85

Code forestier (nouveau)

Si, au vu du rapport préalable prévu à l'article D. 231-2, le préfet décide de poursuivre l'étude du projet, l'Office national des forêts élabore un rapport technique qui comprend : 1° L'estimation précise de la valeur des bois et forêts en cause ; 2°

Article 10

—

-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 323-49

—

Aux fins du présent article, le dépositaire applique les dispositions des articles 92 et 95 à 97 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.

Article D231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

-Le seuil prévu au deuxième alinéa du 5° de l'article L. 231-5 est fixé à 3 635 F CFP. II.

Article R231-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70

Code rural (nouveau)

Lorsque les transports sont limités au territoire national, les engins utilisés pour transporter des denrées périssables, s'ils ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article R. 231-45, doivent présenter des garanties techniques équivalentes

Article L766-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 231-6 et des 4° et 5° de l'article L. 231-6-1 valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour l'élection des administrateurs.

LEGIARTI000024945807

—

Chapitre II Le centre informatique est administré par un conseil d'administration composé de seize membres comprenant : Article 4 Le mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans en application de l'article L. 231-2 du code de la sécurité

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