, les juges du fond ont violé les articles 16, 25 et 26 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification

, 191, 192,19, 194 et 195, situées 88-90-92 route de Paris / 4 rue Romain Docquet sur le territoire de la commune.

d'erreur manifeste d'appréciation sur l'existence d'une menace pour l'ordre public ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est de nationalité française en application de l’article 19-3 du code civil.

sur la base d'un taux d'incapacité de 5 % à compter du 11 février 1995 et d'une rente annuelle de 429 € * arriérés de rente du 11 février au 31 décembre 1995 429 € x 324 / 365380, 81 € * années 1996

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

de l'exposante était, à ce titre également, sérieusement contestable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du Code du Travail.

Aux termes de l’article L. 421-5 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles

Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 201, 205, 208, 209, 216 et 575 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "

, à titre subsidiaire, confirmer le jugement et ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1e juin 1965 portant création d'un

L. 422-1 dudit code ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

425-4 , 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux

6 et 7 de la convention franco-algérienne et de l’article 371-2 du code civil ; - méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’

un périmètre n'excédant pas 500 mètres" ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 421-38-4 et R. 421-38-8 du code de l'urbanisme applicables à la date de la décision attaquée, lorsque la construction

les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-22 : " Pour l'application de la

182 et 193 du code civil guinéen ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de fait

non produite, ni même invoquée par les parties aux débats, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'à peine de nullité le jugement doit