Dès lors, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté contesté aurait méconnu les dispositions des articles R. 111-2 et R. 424-3 du code de l'urbanisme. 9.

d'incendie et de secours (SDIS) ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie existant ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-10

et 43 sont illégaux tout comme l'identification d'un bâtiment au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

] [M], de sexe masculin, comme étant né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service central de l'état civil prévu à l'article 3 du décret 5-422.

R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’a jamais été informé des droits prescrits par ces articles alors que le préfet était informé d

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme du fait de sa tardiveté en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

regard des dispositions de l'article R.*423-50 du code de l'urbanisme.

l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme.

les articles L. 422-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

de France, en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le motif de l'arrêté attaqué tiré de la méconnaissance de l'article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de

victime ou ses ayants droit" ; qu'en outre et selon l'article R. 421-6 du même code, "si le fonds de garantie entend contester le bien fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421-5, invoquée

Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article

le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) alors que le certificat d'urbanisme attaqué relève l'applicabilité des articles L. 111-1, R. 111-2, R. 111-4, R. 111- 15 et R. 111-21 du code de

février 2018, à une nouvelle réunion publique ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles R. 151-1 à R. 151-5 du même code, eu égard

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

R.423-50 du code de l'urbanisme en ce que l'avis émis par le SDIS devait être regardé comme ayant été rendu au vu d'un dossier incomplet et, d'autre part, celui tiré de la méconnaissance de l'article