Désigne Maître [M] [J] [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

l'article 111 du code général des impôts, à concurrence d'un montant de 42 469,64 euros pour 2014.

Sur l'article 700 2° du code de procédure civile M.

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

légale au regard de l'article 1236 du code civil, devenu l'article 1342-1 du même code, et au regard de l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

du magasin de telle sorte que son temps de travail demeure en-deçà de 42 heures en moyenne sur l'année, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail

qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret.() ".

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société CEJIP est rejetée.

Il soutient que cet arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat " ; qu'en vertu des articles L. 42 et L. 42-1 du même code, l'Autorité de régulation des communications

Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.

, - condamné la société CORSOVIA à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble PIETRALBA E la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

victime au respect du secret médical ; qu'en vertu de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.