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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2002618_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à 1 000 euros.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
69005dfd2481d356bd175350
27 octobre 2025
27 octobre 2025
[S] en date du 24 novembre 2022 est un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, - débouté la société [4] de sa demande tendant à ce que la décision prise par la
Source officielle4ème chambre
DTA_2202796_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 3.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdbb6e56d696695f1ee4bfc
6 février 2019
6 février 2019
Au terme de ses dernières conclusions du 23 novembre 2018, il demande à la cour, au visa des articles 414-1, 414-2, 464 et 901 du code civil, et articles 1035 et 1036 du code civil, - le dire recevable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fdab2e972e082440c89ab76
4 juin 2019
4 juin 2019
[I] au titre de l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, issu de la loi du 31 décembre 1976 ; - condamner Mme [A] à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-8
63d0d54f81a7b805de12b3bb
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielle7ème chambre
DTA_2210083_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 122-8 et R. 143-22 ainsi qu'aux articles R. 143-34 à R. 143-45. ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2428372_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00524
18 mars 2009
18 mars 2009
Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403119_20240802
2 août 2024
2 août 2024
fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSociale C salle 1
65dd8b6daf7bf00008e55630
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Selon l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail est nul. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02499_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il fait valoir que : - les motifs invoqués à l'appui de sa contestation de la mise en demeure de payer du 10 mai 2021 sont irrecevables en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0530DEC003332502
30 mai 2006
30 mai 2006
; IV et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en matière de groupes de combat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f74cdc6046d478e9206
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[A] fait valoir que l'article L.415-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les locations de jardin d'agrément sont exclues de la qualification du statut du fermage.
Source officielleChambre 1
67eef335b848dd6814c657a3
1 avril 2025
1 avril 2025
conditions prévues par l’article 766 du même code.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007834991
7 janvier 1994
7 janvier 1994
Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506946_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D... sur le fondement de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00769_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que
Source officiellePage 26 sur 107