J... à la société STP Manutention présente un intérêt collectif et n'a donc ni intérêt ni qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L.600-5 ou de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 3 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

b) Sur la demande de requalification fondée sur le non-respect du délai de carence : L'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des co-locataires dans les termes du dispositif ci-après;

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 33.

B..., représentée par Me Gazagne-Jammes, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté

En effet, selon l'article 53 § 5 du code des pensions des fonctionnaires et des militaires (Κώδικας Πολιτικών και Στρατιωτικών Συντάξεων), pour qu'une personne en instance de divorce puisse prétendre à

L 324- 11- 1 du code du travail pour travail dissimulé, . 20. 000 € à titre d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 2. 000 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

4, 5, 16, 562 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.145-33 et R. 145-2 à R. 145-8 et R 145-23 à R 145-29 du code de commerce, Vu les articles L145-15, L145-40-2, R 145-35, R145

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution - dit n'y avoir lieu à accorder des délais prévus aux articles L.412-2 et L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des