Y... à lui payer la somme de 10000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code

par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont

l'article L. 411-2 du code de l'environnement. / () ". 44.

personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. / () ".

  411-64 du code rural.

Mais il est de principe que lorsque, comme en l'espèce, le salarié est soumis à une convention annuelle de forfait en jours prévue par les articles L.3121-39 et suivants du Code du travail , le conseil

-de les condamner solidairement à lui verser la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, -de rejeter toutes prétentions contraires comme non recevables en tout cas

D’après elle, la notification adressée à Me Monteleone répondait aux exigences de l’article 410 du code de procédure pénale (paragraphe 19 ci-dessous). Quant au constat de défaut de M.

Par suite, le défaut d'information de la patiente doit être regardé comme établi. En ce qui concerne la faute : 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Les dispositions respectives de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative étant différentes dans leurs finalités et leurs modalités, il

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

[E] [J] à payer à Mme [N] [U] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de rejeter sa demande de condamnation de Mme [N] [U] à ce titre.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le tout le sous le bénéfice de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, et l'article R1454-28

C B, chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - M.

L. 414-4 de ce code.

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

Aux termes de l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, 'les contrats de baux ruraux doivent être écrits.