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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407206_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63d4cd0792a57405de33179c
27 janvier 2023
27 janvier 2023
code et une atteinte à son image de marque constitutive d'une faute, et non pas sur le droit des marques comme invoqué par la société appelante.
Source officielleChambre Sociale
6789fa460c7dc206c9eb7e43
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 411-47 du code rural.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200310_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception des articles 5, 6, 8, 27, 28, 28-1, 29, 30, 31 et 42-1 à 42-7, sous réserve des dispositions du titre Ier du présent décret ".
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401797_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'arrêté du 22 juillet 2024 vise les textes sur lesquels la préfète s'est fondée, notamment les 2°, 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01819_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
code de l'environnement ; le principe de précaution a été méconnu ; - les paragraphes III, IV et IV bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ne sont pas conformes à la directive Habitat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02203_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
décembre 2016 à 418 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407913_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et des articles L. 412-1 et L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; S’agissant de la décision portant obligation
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68f1d7487ffb526292dd6e47
16 octobre 2025
16 octobre 2025
4, et des articles R. 412-9 et R. 412-10 du code de la route, d'infirmer le jugement critiqué en ce qu'il a : ' rejeté la demande de la société Areas dommages tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81be704a005d1ed70af
19 avril 2023
19 avril 2023
Incendie à payer à la société FGA la somme de 585 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande.
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71a5
4 avril 2024
4 avril 2024
du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, CONFIRMER l'ordonnance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305604_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ont été méconnues
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01518_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre
Source officielleChambre 2-5
69d1c3c7cdc6046d47287133
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105109_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable au regard des exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les conclusions tendant à ce qu’il lui soit enjoint de procéder
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200143
22 janvier 2009
22 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210411
9 juillet 2020
9 juillet 2020
prescrites par les dispositions précitées de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304051_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01574
23 septembre 2008
23 septembre 2008
L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 3°/ que dans son attestation en date du 5 avril 2005, Mme Y... attestait que les membres de la CGT souhaitaient diffamer la société Orpea en colportant partout
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de
Source officiellePage 26 sur 418