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8 785 résultats pour « Article 413-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200121_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comportait l'exposé d'aucun moyen en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés

Source officielle

Page 26 sur 440

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310110

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

1733 du code civil énonce que "le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f073cdc6046d472fcf01

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L 411-1 et L 412-1 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R 412-4, R 432-1 et R 433-1 à R 433-7 du même code, - les condamner solidairement à lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87aba

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L 411-64 et L 411-35 du code rural.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b89

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L 411-64 et L 411-35 du code rural.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a8

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L 411-64 et L 411-35 du code rural.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0c4

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L 411-64 et L 411-35 du code rural.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00997_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 411-1 du même code, sous réserve des conventions internationales.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03595_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 411-1, L. 411-2 et L. 414-4 du code de l’environnement ; l’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 n’a pas été remplie avec des données conformes à la réalité, ce qui ne permet pas de s’assurer

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_1911490_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

A une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401922_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire () est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203190_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle fait valoir que : - la requête est tardive et ne respecte pas les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - elle est irrecevable pour défaut de qualité à agir des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300696

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

n'a, par suite, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.412-8 du Code rural ; 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.412-8 du Code rural donnent mission au notaire « chargé

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62cd0ecce91c8e9fcf07124e

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sur le droit de préemption du preneur : Aux termes des dispositions de l'article L 412-1 du code rural, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312dc9a4bcd46bcddb10e

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2404620_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L. 412-1. () " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC006242914

Admin. suprême

26 septembre 2017

26 septembre 2017

    Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007   : Article 410   : Recevabilité et motifs de révision «   1.

Source officielle
TJ

JCP

670423008d5cd4a87590804a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire par application de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2420338_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce09a6cdc6046d47d3a5f1

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, - dire que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code

Source officielle