410 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi formée par Bernard Y... à une audience ultérieure ; "aux motifs que la teneur du certificat médical produit

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

1134, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à condamné in solidum Jack X... et le Gan à payer à Ginette

l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article N2 du règlement du plan

25 et 26 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, R. 413-14-1 du code de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

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L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L 411-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant

Sur les seconds moyens réunis du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la loi du 5 juillet 1985 est applicable à tout accident de la

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L. 412-1. () ".

Sur la conformité aux dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : 16.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors que les motifs de refus invoqués ont déjà été étudiés lors de l'établissement du certificat