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2 611 résultats pour « Article 411-98 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre B

615e0df5c25a97f0381f50d0

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Sur les fins de non-recevoir Sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 L'article 41 de la loi n° 98 - 1194 du 23 décembre 1998 créant un dispositif spécifique destiné

Source officielle

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CA

18e Chambre B

615e0df5c25a97f0381f50d1

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Sur les fins de non-recevoir Sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 L'article 41 de la loi n° 98 - 1194 du 23 décembre 1998 créant un dispositif spécifique destiné

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1603401_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Regnerc/République tchèque

ECLI:CE:ECHR:2015:1126JUD003528911

Admin. suprême

26 novembre 2015

26 novembre 2015

L’article 14 § 3 liste les éléments qui peuvent être considérés comme présentant un risque pour la sécurité nationale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df8420d41e0057d43e35e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 143-11-1 ancien du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 143-11-1 ancien du code du travail, les astreintes et article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdc1d2fa436e041575b07d8

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Il est joint une autorisation de sous-location consentie dans le cadre de l'article L 411-35 du code rural du 4 mars 2008 aux termes de laquelle le bailleur, par dérogation aux dispositions du bail et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfe8cdc6046d47879ad5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il ne méconnaît pas cette obligation légale, notamment en matière de harcèlement moral, s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00261

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

1382 du code civil et l'article 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Schiocchet en dommages-intérêts dirigée contre Mme F... pour concurrence illicite, l'arrêt

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f042e2cdc6046d47ccd1c0

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de l'Etat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02160

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Monsieur Olivier Y..., qui a travaillé pendant plusieurs années dans les conditions prévues par à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans l'établissement Bendix / L...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0729JUD001376704

Admin. suprême

29 juillet 2008

29 juillet 2008

L’article 14 est libellé comme suit   ;   «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca71cb8dca058e3e7be4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00138

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

n'étaient pas inclus dans le TEG ; qu'à titre subsidiaire elle estime que l'octroi du crédit n'était pas subordonné à la souscription d'une assurance incendie ; que Monsieur X... reproche à la SOCIETE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Michel LAO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fd8dda38de0398b51783c9

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour

Source officielle
CA

6e chambre

62c7cb4acb8dca058e3e806f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L. 4121-2 du même code dispose : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f36d

Appel

21 septembre 2009

21 septembre 2009

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110938_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 331-21 du code de l'urbanisme qui expirait le 31 décembre 2018, et sans méconnaître l'article L. 331-24 du même code, émettre ce titre à la date du 10 décembre 2015, cette date étant postérieure au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f166

Appel

7 février 2012

7 février 2012

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Maître DEMAY.

Source officielle