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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100383
22 mars 2017
22 mars 2017
devait être regardé comme prononcé à la date de l'arrêt ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 409 et 410 du code de procédure civile ensemble des articles
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02848_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0405REP001994692
5 avril 1995
5 avril 1995
Le Gouvernement soutient que l'ingérence était conforme aux exigences du paragraphe 2 de l'article 8 (art. 8-2), car elle était prévue par la loi, à savoir les articles D. 64 et D. 402 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c6a3
22 mai 2008
22 mai 2008
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a2
15 septembre 2008
15 septembre 2008
Elle sollicite en outre 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnation de l'appelant aux dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01495_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00300_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63ca430d9066fd7c90fc2791
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de résultat (Article L.1152-4 et L.4121-1 du Code du travail)) : 10 000,00 euros ' Indemnité pour retard dans la remise de l'attestation de salaire (art.1240 du code civil): 1 000,00 euros ' Dommages
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d82
23 juin 1993
23 juin 1993
, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par ailleurs, si l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure prévoit que ni le code général de la fonction publique, ni le code du travail ne leur sont applicables, de sorte que cet article ne
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505
28 juin 2017
28 juin 2017
6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906006_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de Rennes et par le SDIS de la Mayenne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées (article 6) et réservé en fin d'instance tous droits et moyens
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0601JUD007014801
1 juin 2006
1 juin 2006
de malfaiteurs de type mafieux implantée en Sicile (article 416 bis du code pénal (CP)). 9.
Source officielleChambre Sociale
631c2b39bd7923fcb00afad2
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[M] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
6274bc9b2799a9057d5dd0c0
26 avril 2022
26 avril 2022
mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01547_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Die une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2115140_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures
Source officiellePage 26 sur 65