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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91309d458d0ad7c74965c
17 juin 2020
17 juin 2020
et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0905DEC006344709
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. 40.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0402DEC003710923
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle nota par ailleurs que l’article 416, alinéa 8 du code de procédure pénale prévoyait depuis le 6 juin 2023 un recours permettant de contester la légalité de l’exécution d’une peine privative de liberté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02497
30 novembre 2011
30 novembre 2011
elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 412-11 ancien du Code du travail et – pour la période postérieure à l'intervention de la loi du 5 janvier 2005, 445-12 du Code de l'éducation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104684_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207544_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît le b) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2300578_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles
Source officielle2ème chambre
DTA_2300593_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd40
18 mars 2008
18 mars 2008
un chèque de 166, 93 euros, en paiement de la prime ; que l'engagement des parties était donc effectif ; Il invoque en outre les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances et explique
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698b9c21cdc6046d47cd366c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
suivants du code de la sécurité sociale, Vu l’article L.4121-1 du code du travail, - Convoquer la SASU [2] [G], dont le siège social est sis [Adresse 4] ; - Fixer une date d’audience devant le pôle social
Source officielle17e chambre
615e0e3ec25a97f0381f53db
22 octobre 2014
22 octobre 2014
L. 3121-35 du code du travail limitant la durée hebdomadaire du travail à 48 heures, que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878051eeae4f1309d2bc
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
652a30747ed1ea83181124a7
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[U] se fonde tant sur l'article L1152-4 du code du travail que sur les articles L.4121-1 et L.4121-2 du même code pour solliciter des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation
Source officielle5ème chambre
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
S'agissant de la demande de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 29.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1021DEC005963800
21 octobre 2003
21 octobre 2003
416 bis du code pénal (CP) et séquestration à des fins d’extorsion (article 630 CP), qui collaborent avec la justice .
Source officielleChambre sociale-2ème sect
69d898dbcdc6046d47bc4e30
9 avril 2026
9 avril 2026
[Q] [Z] le 24 décembre 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519225_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs M.
Source officielle3ème Chambre (Reféré)
695856b375782d5f069a8d4c
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Les honoraires d'avocat sont quant à eux susceptibles de donner lieu à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01c445a086e2bcedcab
10 octobre 2024
10 octobre 2024
805 du code de procédure civile).
Source officiellePage 26 sur 192