Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103951_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 41.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209806_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1406876_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60351cb2529ab548287abd56
16 juin 2016
16 juin 2016
* * * MOTIFS DE LA DECISION : Sur le manquement allégué à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6868b37675a2d196dbc1914d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fde63ebbdffcbea6a9a6
3 mai 2012
3 mai 2012
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L 411-1, L 411-2, L 422-2, L 443-7, L 443-8 et L 443-11 du code de la construction et de l'habitation, la
Source officielle1ère chambre
DTA_2302021_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts : « (…) les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles
Source officielleChambre 4 A
63c79b2fda31367c908eb5be
10 janvier 2023
10 janvier 2023
675 euros à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces montants
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923c5
3 mars 2015
3 mars 2015
du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
678750a0892c83ef59be58d7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielle3ème chambre
DTA_2408836_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article R. 432-6 du même code : " Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204189_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : "1.
Source officielle6e chambre
6032df8d69048d53beb67db5
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En ce qui concerne le respect de l'article R. 214-42 du code de l'environnement : 34.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
En application de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation éducation enfant handicapé est destinée à compenser
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300646_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. ". 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00411
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb17a968b3c6ac4853d480
10 avril 2019
10 avril 2019
le 16 mars 2011 par le SCI GESBAC, Vu les articles L 145-9 alinéa 5, R 145-7, L 145-33, L145-34 et L 145-60 du Code de Commerce, Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
C..., a commis des fautes exonératoires dès lors qu’il circulait sur le trottoir, interdit aux cyclistes en agglomération excepté pour les enfants de moins de 8 ans en application de l’article R. 412-34
Source officiellePage 26 sur 137