Zedda, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

411-35 du code rural résultant de l'article 4-V-A de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, qui disposent que "lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ' autorisé le cas échéant, la séquestration du mobilier garnissant les lieux loués dans un

[O] un congé pour le 30 septembre 2021 à minuit, délivré à titre principal sur le fondement des dispositions des articles L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime, aux fins de reprise

Vu les conclusions de [C] [X] du 5 février 2024  tendant à Vu les articles 142, 145, 893 et 894 du Code de procédure civile, Vu l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Vu les articles 132-13, 132-14, 137-2, 313-9, 341-1, 341-4 du Code de la Consommation VU les articles 1109, 1110-1 du code civil ancien, 1130, 1132, 1134 du code civil nouveau VU l'article 1231-1

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3122-22 et L. 3121-41 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10

Les appelants demandent à la Cour, vu l'article L. 133-1 du Code de Commerce, de : * à titre préalable, constater que Monsieur [I] ne rapporte pas la preuve du préjudice invoqué; * à titre principal

D'une part, l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique dispose que : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code.

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa