du code du travail (actuellement article L.1134-1 du nouveau code du travail) que le salarié qui invoque une discrimination syndicale au sens des articles L.122-45 et L.412-2 alors en vigueur du code

/ qu'aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail

L. 411-31, I, 2°, du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31-1, 2°, du code rural et de la pêche maritime : 12.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Vu les articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7, R. 3211-10 du code de la santé publique, 122 et 123 du code de procédure civile : 8.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : () / 12° () autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine et par l'article L. 6352-1 du code des transports, lorsqu'elles

charge de l'Etat une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-45, alinéa 1 et 4 et L. 412-2 du code du travail ; 7°/ que M.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.

R. 111-22 du code de l’urbanisme ou l’emprise au sol au sens de l’article R* 420-1 du code de l’urbanisme est comprise entre 10 000 et 40 000 m² ». 12.

Il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué devait être édicté dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 121-1 et R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, dire qu'il y avait une contestation sérieuse née du fait qu'il n'aurait pas rempli le cahier de pointage des délégations que les autres salariés remplissaient

L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale (),

les désordres réservés à la prise de possession des ouvrages, plus subsidiairement en vertu de l'article 1831-1 dudit code comme promoteur, plus subsidiairement encore en raison de la responsabilité contractuelle

L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ni des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme, ni en tout état de cause de l’article UE 11 du règlement du plan local d’urbanisme

425-1 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivant du code de l'urbanisme, notamment des articles L. 121-43 à L. 121-49 dès lors que le terrain