En quatrième lieu, en vertu des dispositions du I de l'article R. 40-28 du code de procédure pénale, ont accès à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données figurant au fichier

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Selon le II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, le DPE mentionné au 6° de ce texte n'a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

pas les fichiers au format " .pdf " de la procédure prévue au II de l'article L. 47 A du même livre ; - la procédure d'imposition est également irrégulière, en méconnaissance en particulier de l'instruction

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53

Enfin, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

dans les cas prévus à l'article 40 ; () ".

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.

du I et du a) du 1 du II de l'article 271 du code général des impôts citées au point 2 assurent la transposition, que le bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée doit être refusé

C/France ; - c’est à tort que l’administration a fait application de la majoration de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, dès lors que l’intention délibérée d’éluder l’impôt n’

mois dont il disposait à cet effet, le préfet a demandé la modification d'un acte d'une association syndicale autorisée de propriétaires qui lui a été transmis conformément à l'article 40 du décret du