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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102083_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleChambre 07
69f19bd2cdc6046d47ee0676
15 avril 2025
15 avril 2025
En application des dispositions des articles 8 et 13 du code de procédure civile, le juge a interrogé le demandeur sur les moyens de fait et les moyens de droit à l'appui de sa demande.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2215639_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00712_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - le tribunal a, de plus, fait une application erronée de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que l’avis de la société ENEDIS du 13 janvier 2021 indique
Source officielle1ère chambre
64cc952e0fec5dd96933f9af
3 août 2023
3 août 2023
[O] ; - Renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de plaidoirie du mardi 13 juin 2023 à 8h30 ; - Réservé les dépens et les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794ca79ba5988459c464bd
7 mars 1995
7 mars 1995
premier de la loi du 13 juillet 1982, le montant de la franchise éventuellement prévue par le contrat peut être supérieur à celui qu'il détermine, la loi du 13 juillet 1982, qui a institué une catégorie
Source officielle1ère chambre
DTA_1900211_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02400_20230228
28 février 2023
28 février 2023
alinéa de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201237_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400325_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un courrier du 16 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00606
24 mars 2010
24 mars 2010
l'une d'elles ; qu'en se déterminant au vu du seul courrier produit par le salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1333-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
6985f2c1cdc6046d4732909c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 mars 2025 ; SUR CE, * Sur la responsabilité contractuelle des établissements GILBERT METHIVIER Vu l’article 1231-1 du Code civil
Source officiellePôle social
66335ba9c0d3e3fe99cae341
12 avril 2024
12 avril 2024
Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielleChambre 3-4
6973aee1cdc6046d4771e6a4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302723_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... au sens du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2407375_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Lina Bousnane, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au 12° de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102863_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
C A B n'aurait pas bénéficié des sommes en litige. 8.Aux termes de l'article 200 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielleRéférés Civil
69d82185cdc6046d47b23355
9 avril 2026
9 avril 2026
. *** Exposé du litige Par acte sous seing privé du 4 mai 2025 visant l’article L.145-5 du Code de Commerce, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01040_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
% pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. 13.
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