ASSURANCES 2000 de sa demande d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnait aux dépens ; Après avoir reçu notification du jugement le 16 septembre 2010

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

B des sommes regardées comme des revenus distribués ; - l'administration a méconnu les énonciations de la documentation administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40, n° 60, BOI-RPPM-RCM-10-20-

% en litige, prévue par le a. de l'article 1729 du code général de impôts en cas de manquement délibéré, celle de 10 % prévue par les dispositions de l'article 1758 A de ce code en cas de retard ou d'omission

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à

Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.

a violé les articles L. 2261-1 et suivants du Code du travail.

a violé les articles L. 2261-1 et suivants du Code du travail.

succession, mise à sa charge au titre de l'article 1840 F du code général des impôts au motif qu'elle n'avait pas procédé au dépôt de la déclaration de succession de M.

450 du Code de procédure civile

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, qui a été appliquée aux droits supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au

En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts : 23.

l'article L. 2225-1 du même code.

L'article 4 B du même code dispose : " 1.

L. 152-4 du code monétaire et financier, 365 et 369 du code des douanes et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 369 du code des douanes : 9.