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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
634f955cb5afe5adfff28978
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon ce même article, dans sa version applicable au présent litige, cette évaluation forfaitaire correspond à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code en
Source officielle17e Chambre
60348ecfcd3e457be25fec51
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Du tout il résulte que l'employeur n'apporte pas la preuve qui lui incombe du respect de son temps de pause et de repas.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00085_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePCP JCP fond
68e55b150e2901d10fa38732
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fcf2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Monsieur [R] ne rapporte dès lors pas la preuve qui lui incombe, en application de l'article 9 du Code de procédure civile, de ce que des charges devant relever du syndicat secondaire B ont été comptabilisées
Source officielle1ère chambre
DTA_2101409_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100299_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable, en vertu de l'article L. 562-1 du même code, aux relations entre le public et les communes de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103131_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleChambre 2-4
69d1f4c2cdc6046d472bce0e
3 avril 2025
3 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/04
Source officielleChambre 2-4
69d2a02ccdc6046d4739e05c
3 avril 2025
3 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/04
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2122095_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de son article 39 : " 1.
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6a0e18a8cdc6046d475b7dea
20 mai 2026
20 mai 2026
Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1re chambre civile
6866cd91d33109fd079ae240
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les demandes principales en paiement : Selon l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 1231-1 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C310305
16 avril 2026
16 avril 2026
[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302529_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03245_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
39 du code général des impôts fixé à 2,79 %. 7.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01188
27 novembre 2012
27 novembre 2012
39 du code de commerce, ensemble l'article 715 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 125 du même code ; Mais attendu, d'une part, que la société BGM n'a ni invoqué, ni allégué au
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200221_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02940
28 juin 2016
28 juin 2016
L. 480-4-2 du code de l'urbanisme prévoit pour les personnes morales à titre de sanction une peine d'amende et les peines prévues par les articles 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal
Source officiellePage 26 sur 691