AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10630
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Par ailleurs, il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les
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5ème Chambre
DTA_2302112_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Luc A..., représenté par Me Sérée de Roch, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de mise en recouvrement du 16 août 2022 ; 2°) d’ordonner que lui soient communiqués
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