Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L312-39 et R312-35 du code de la consommation

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les moyens tirés de l'application du code de la consommation sous réserve de respecter le principe du contradictoire

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Faits et procédure 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

39 duodecies du même code disposait que : " 1.

avec l'aide de sa mère ou d'une personne étrangère " ; alors, d'autre part, que viole encore les dispositions de l'article L. 721-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère qu'au regard de la

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

39 du code général des impôts.

A..., représenté par Me Debuiche, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du

A... ne pouvaient être admises en déduction du résultat de la société en vertu du 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et que conformément au d de l’article 111 de ce code, les sommes perçues

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'une part, aux termes du 1. de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209