D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal-fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Auxux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

formelles d'un texte fiscal, soit l'article 38 du code général des impôts, que l'administration aurait fait connaître et par suite utilement invocables par les requérants.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Conformément aux dispositions de l’article 39 de ce code : « 1.

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du

D'autre part, concernant la reconstitution du résultat, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

885 V bis du code général des impôts ; Considérant que M.

Aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ".

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

net défini à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.