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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300216
15 février 2012
15 février 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que le
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017594_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
37 de la loi n°95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017657_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
37 de la loi n°95-115 du 4 février 1995d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017667_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
37 de la loi n°95-115 4 février 1995d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018994_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
37 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018996_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
37 de la loi n°95-115 du 4 février 1995d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2019001_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
37 de la loi n°95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604211_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
6036957740b1a13817997746
29 septembre 2015
29 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2108125_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029786312
21 novembre 2014
21 novembre 2014
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600663_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517810_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100899_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription de l'action en recouvrement des créances litigieuses est de cinq ans en application de l'article 2224 du code civil. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400297_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603659_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de rejet de leur demande d’aide juridictionnelle, à leur profit.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400830_20240207
7 février 2024
7 février 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510817_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture d’instruction a été prononcée à 14h20 à l’issue de ce rapport en application des dispositions de l’article R. 922-16 du code de l'entrée et
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401674_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400999_20240207
7 février 2024
7 février 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePage 26 sur 1145