LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, concernant l'arrêt pénal, pris de la violation des articles 121-6 et 311-8 du Code pénal, ensemble des articles 362 et 366 du Code

du code de procédure civile, Vu les article 1343-5, 1152, et 1907, alinéa 2, du code civil, Vu les articles L.132-1, L. 312-8, L.312-22, L.312-23, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code

369 du nouveau Code de procédure civile, l'instance n'est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation des biens que dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Il n'a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

conditions de l'article 785 du Code de procédure Civile.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille de questions ne comporte

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, elle souligne l’absence de lien entre les deux affaires notamment s’agissant de l’affaire opposant le preneur et le

700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - de condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble CITRA aux dépens avec distraction.

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

1382 du Code civil; "alors que, d'autre part, il résulte de l'article 1135 du Code civil que, pour la détermination des droits et des obligations des parties à un contrat, il convient de se référer

303,18 euros (arrêt, p. 19), puis, dans ses motifs et son dispositif, confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité et l'action civile ; que la cour a violé l'article 593 du code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 15-1 du décret n° 73-598 du

4 du code de procédure civile.

Alpha legis en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

étant la majorité de huit voix, et non la majorité de huit voix au moins, la Cour a violé le principe du secret du délibéré et les articles 353, 359, 360, 362 du code de procédure pénale et 222-13 du

L’article 365 du code civil prévoit que l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles 241 alinéa 1, 348, 351 et 364 du Code de procédure pénale ; " en ce que les feuilles des questions principales et des questions subsidiaires