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15 099 résultats pour « Article 36-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8359ba5988459c4c0fb

Cassation

15 juin 1988

15 juin 1988

, ministre de la Justice, agissant après avoir pris l'avis de la commission instituée par l'article 623 du Code de procédure pénale ; que la demande en révision entre dans les prévisions de l'article 622

Source officielle

Page 26 sur 755

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6711fae27603bf88a18849cd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

contraires Par conclusions transmises par voie électronique en date du 4 juillet 2024, il est demandé par la partie intervenante, le CNAM, à la cour : "Vu l'article 555 du code de procédure civile

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115569

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

4 mars 2002 sur le droit des malades et la qualité du système de santé : Les dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique sont applicables aux personnes visées à l'article L. 3111

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f7bcdc6046d479ad4c8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du 9 juillet 2020 Aux termes de l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0fe2e2cdc6046d47867312

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

infondées ;Condamner Mme [U] [Z] épouse [H] à leur payer la somme de 339.000 XPF sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française,Condamner Mme [U] [Z] épouse [H

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00762

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f56a3cbbf04ef7857bb09f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

euros en remboursement du coût de la médiation ; ➪ la somme de 400 euros chacun au titre de la résistance abusive ; ➪ la somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du Code

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f56a4dbbf04ef7857bb294

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur le fond, et uniquement en ce qui concerne [Y] [K], l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f56a50bbf04ef7857bb302

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

euros en remboursement du coût de la médiation ; ➪ la somme de 400 euros chacun au titre de la résistance abusive ; ➪ la somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506990_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de prolonger numériquement son dossier

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TA

5ème Chambre

DTA_2107437_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui concerne les indus en matière de rémunération, mais celui fixé par les dispositions de l'article L. 93 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512261_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A..., représentée par Me Saidi, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Essonne de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404230_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de l'article 12 UA du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Colmar dès lors, d'une part, qu'il fait partie des projets pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 151-36 du code

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2200803_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée par le tribunal à l'expert M. A B.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01751

Cassation

9 septembre 2016

9 septembre 2016

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 septembre

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202579_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302767_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part

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TCOM

Chambre 2-3

69d0b0a7cdc6046d47120370

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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TCOM

Chambre 2-5

69d1c3c7cdc6046d47287133

Commerce

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694536

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

A..., DONT LA BICYCLETTE N'ETAIT PAS MUNIE D'UNE LANTERNE, AURAIT DU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 195 DU CODE DE LA ROUTE, METTRE PIED A TERRE POUR TRAVERSER LE TUNNEL ; QU'EN S'ABSTENANT

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